Mentions légales et conditions générales d’utilisation – Espace client

1- Mentions légales

L’espace client (ci-après le « Site ») est édité par :

Conservateur Finance, Société de financement et entreprise d’investissement, société anonyme au capital de 9 000 000 euros, dont le numéro SIRET est 344 842 596 00019, R.C.S. Paris B 344 842 596 ; dont le siège social commun est sis 59 rue de la Faisanderie, 75116 – Paris (ci-après « Le Conservateur » ou « Conservateur »).

Numéro de téléphone : 01 53 65 72 31

Les Directeurs de la publication sont respectivement,

L’autorité chargée du contrôle des éditeurs du Site est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Le Site est hébergé par Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et Les Associations Mutuelles Le Conservateur.

2 – Conditions générales

Préambule

Le Site, accessible à l’adresse https://espaceclient.conservateur.fr, permet aux souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, sociétaires de tontines, adhérents à des contrats d’assurance de groupe et titulaires de compte de titres présentés par Le Conservateur (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à leur espace client afin de prendre connaissance et consulter les informations qui y sont disponibles et modifier, notamment, leurs préférences en matière de communication commerciale.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site.

2. Prérequis

Chaque Utilisateur déclare et reconnaît :

3 – Acceptation et opposabilité

L’Utilisateur est réputé avoir accepté et être lié par les CGU, et toutes les modifications subséquentes, dès lors qu’il utilise le Site.

Le Conservateur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Les CGU sont accessibles en bas de page du Site.

Chaque Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4 – Accès au site

L’accès au Site nécessite un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès internet, aux matériels et logiciels nécessaires sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Conservateur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site en continu. Toutefois, Le Conservateur ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Le Conservateur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services afin d’effectuer, sans que cette liste ne soit limitative, une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou les serveurs.

Le Conservateur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies et de ses besoins.

5 – Création d’un compte, identifiant et mot de passe

Avant de pouvoir accéder au Site pour la première fois, l’Utilisateur doit activer son compte.

Pour activer son compte, l’Utilisateur doit indiquer :

Le Conservateur se réserve le droit de modifier ce mode d’authentification en fonction de l’évolution des matériels ou des règles de sécurité.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

Toute utilisation des identifiant et du mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auxquels ils appartiennent.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai Le Conservateur de toute communication à des tiers ou compromission de ses identifiants et de son mot de passe. Cette notification doit être adressée au Conservateur par courriel à dpo@conservateur.fr.

6 – Contenu du Site

Le contenu de ce Site est à usage informatif uniquement. Le Conservateur se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, son contenu.

Certaines rubriques peuvent évoluer en raison des changements de règlementation.

Les informations contenues dans ce Site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part du Conservateur à l’égard des utilisateurs du Site.

Les règles applicables aux contrats proposés par Le Conservateur sont exposées dans les documents contractuels.

7 – Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur est également seul responsable de l’usage, la préservation, la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site loyalement, en conformité avec l’objet de celui-ci dans le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables et dans le respect des présentes CGU.

Il s’interdit également de procéder à des actes de concurrence déloyale ou de pratiques commerciales déloyales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, revendre, mettre à disposition, à titre gratuit ou non d’un tiers ou copier tout ou partie du contenu disponible sur le Site sans l’accord écrit et préalable du Conservateur.

Il est interdit à tout Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Le Conservateur.

L’Utilisateur s’interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Tout accès à un espace interdit est considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer le Site par des opérations de rebond ou toute autre opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

7.2. Responsabilité du Conservateur

Le Conservateur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la consultation des informations et des documents stockés dans l’espace client de manière continue.

La responsabilité du Conservateur ne pourra pas être engagée en raison de tout dysfonctionnement, des changements ou modifications visés à l’article 4, de toute indisponibilité quelle qu’en soit la nature et quelles qu’en soient la durée et la fréquence ou encore de la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du Site

La responsabilité du Conservateur ne saurait, de plus, être recherchée en cas d’usage frauduleux, abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire imputable directement ou indirectement à l’Utilisateur de ses identifiants et de son mot de passe.

8 – Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité du Conservateur.

Le Conservateur se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles du Site sur lesquelles Le Conservateur n’exerce aucun contrôle.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du présent Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Conservateur, qui ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec le Site et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.

Le Conservateur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Le Conservateur décline également toute responsabilité quant à l’utilisation par ces sites des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site ainsi que le site lui-même sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. Tous ces éléments et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, y compris les documents téléchargeables, sont la propriété du Conservateur ou celle de ses ayants droit.

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers sont la propriété exclusive du Conservateur ou de tiers ayant concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du Conservateur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’Utilisateur de copier ou télécharger tout document pour lequel il disposerait du droit de bénéficier d’une copie en application d’une disposition légale.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Le Conservateur ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Conservateur ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

Le Conservateur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

10 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour toute réclamation portant sur les CGU et l’utilisation de l’Espace Client, l’Utilisateur pourra contacter la Cellule de traitement des réclamations du Conservateur à partir du Site Internet Conservateur.fr en cliquant sur le lien suivant https://www.conservateur.fr/reclamations/ ou en écrivant directement :

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.