Publié le 09 avril 2021
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On considère qu’en France, actuellement, 800.000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique et, en raison de l’allongement de la durée de la vie, au rythme actuel, leur nombre pourrait doubler d’ici 2040. Outre l’altération des facultés mentales, sont concernées les personnes souffrant d’un lourd handicap ou de pathologies liées au grand âge.
Force est de constater que la loi et la pratique sont marquées par l’évolution. Abandonnant l’objectif de naguère de préserver le patrimoine du risque de dispersion, le droit et aujourd’hui l’intérêt de la personne protégée au cœur du dispositif. Il s’ensuit une individualisation des mesures, une primauté de la famille comme acteurs de la protection, avec la création de l’habilitation familiale, un recul de l’intervention du juge au profit du contrat par l’institution du mandat de protection future.
Avant de s’intéresser à la diversité des modes de protection, pour en saisir la compréhension, il faut, préalablement, évoquer les principes directeurs qui animent les différents régimes pour, ensuite, présenter les conditions à l’ouverture de la mesure de protection.
C’est l’objet de la présente contribution.
Principes directeurs du droit des incapables majeurs Partant de l’enjeu résidant dans la validité des opérations, il faut s’arrêter à la classification des actes patrimoniaux qui commande les régimes d’assistance et de représentation. Ensuite, l’examen doit porter sur les acteurs de la protection. Enfin, toute prescription de la loi appelant une sanction, il importe de […]
Les acteurs de la protection Ils sont nombreux : juge, médecin, greffier, Procureur de la République, mais celui qui va gérer le patrimoine de l’incapable, c’est le protecteur. Le protecteur bénévole : la primauté des membres de la famille Dans toutes les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale), le juge doit désigner en priorité […]
L’ouverture de la mesure de protection L’ouverture de la mesure est commandée par la situation de la personne devant être protégée. Par ailleurs, la demande de protection conduisant à la détermination de la mesure est strictement encadrée par la loi. Une mesure adaptée à la situation de l’incapable majeur L’ouverture de la mesure de protection […]
La demande de protection Qui a qualité pour présenter la demande ? La demande d’ouverture de la mesure est présentée par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire du PACS, par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et […]
