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La demande de protection Qui a qualité pour présenter la demande ? La demande d’ouverture de la mesure est présentée par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire du PACS, par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et […]
L’ouverture de la mesure de protection L’ouverture de la mesure est commandée par la situation de la personne devant être protégée. Par ailleurs, la demande de protection conduisant à la détermination de la mesure est strictement encadrée par la loi. Une mesure adaptée à la situation de l’incapable majeur L’ouverture de la mesure de protection […]
Les acteurs de la protection Ils sont nombreux : juge, médecin, greffier, Procureur de la République, mais celui qui va gérer le patrimoine de l’incapable, c’est le protecteur. Le protecteur bénévole : la primauté des membres de la famille Dans toutes les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale), le juge doit désigner en priorité […]
Principes directeurs du droit des incapables majeurs Partant de l’enjeu résidant dans la validité des opérations, il faut s’arrêter à la classification des actes patrimoniaux qui commande les régimes d’assistance et de représentation. Ensuite, l’examen doit porter sur les acteurs de la protection. Enfin, toute prescription de la loi appelant une sanction, il importe de […]
On considère qu’en France, actuellement, 800.000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique et, en raison de l’allongement de la durée de la vie, au rythme actuel, leur nombre pourrait doubler d’ici 2040. Outre l’altération des facultés mentales, sont concernées les personnes souffrant d’un lourd handicap ou de pathologies liées au grand âge. Force […]
Jamais l’avenir immédiat dans les économies développées n’aura semblé aussi imprévisible qu’aujourd’hui. Conjuguée à l’incertitude du régime des retraites en France et à l’allongement de la durée de la vie, cette situation rend difficile la planification patrimoniale et la définition des stratégies d’investissement pour sa retraite personnelle. Selon une étude du Conseil d’Orientation des retraites […]
En tant que dirigeant d’entreprise, vous vous trouvez à la croisée de plusieurs chemins. Des décisions importantes vous incombent, qu’il s’agisse de soutenir le développement de votre entreprise, de protéger vos proches, de préparer votre retraite et enfin d’anticiper la transmission de votre patrimoine familial et professionnel. Loin d’être isolé, chaque choix peut avoir des […]
« La force du groupe, c’est sa capacité d’adaptation et le fait que nous nous développons sur une cible patrimoniale. […] Nous avons […] travaillé nos portefeuilles, ce qui nous a permis d’être en croissance. Le chiffre d’affaires a augmenté de 4 %, à 788 M €, un record historique. L’encours est en progression de 3 […]
