Finance durable

Contexte

Le présent Rapport sur les informations relatives aux produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales (« le Rapport ») constitue le rapport visé :

• À l’article 10 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« le Règlement SFDR ») ;
• A l’article 24 du Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (« le Règlement délégué »).

Le présent Rapport est établi pour La Tontine (« le Produit financier ») géré par Les Associations Mutuelles Le Conservateur (« l’Assureur »).

Sans objectif d’investissement durable

Ce produit financier promeut des caractéristiques environnementales ou sociales, mais n’a pas pour objectif l’investissement durable.

Caractéristiques environnementales ou sociales du Produit financier

Le Produit financier promeut les caractéristiques environnementales et sociales suivantes :

• Le suivi de l’Intensité de gaz à effet de serre ;
• Le suivi des principes du Pacte mondial des Nations unies et des normes sociales.

Stratégie d’investissement

L’Assureur intègre, dans les décisions d’investissement du Produit financier, et en complément des critères de risque et de performance financière, des critères relatifs au respect d’objectifs en matière de durabilité (« Indicateurs de durabilité »), dont les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption (« Facteurs de durabilité »).

Plus spécifiquement, une évaluation des pratiques de bonne gouvernance des sociétés bénéficiaires des investissements est effectuée.

Proportion d’investissement

Le Produit financier promeut des caractéristiques environnementales et sociales, mais ne réalise pas d’investissement durable.

Aucune proportion minimale d’investissement durable ou d’investissement dans des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire n’a été définie.

Contrôle des caractéristiques environnementales ou sociales

Le contrôle des caractéristiques environnementales ou sociales est effectué par le suivi des Principales Incidences Négatives définies par la Réglementation (Principal Adverse Impacts – « PAI »).

Le contrôle est effectué par le Comité Durabilité.

Méthodes applicables aux caractéristiques environnementales ou sociales

Les méthodes employées pour déterminer dans quelle mesure les caractéristiques environnementales ou sociales promues par le Produit financier sont atteintes s’appuient notamment sur le suivi régulier des PAI du Produit financier.

Source et traitement des données

Les données utilisées pour atteindre chacune des caractéristiques environnementales ou sociales promues par le Produit financier sont fournies par un fournisseur de données de référence de la Place. Ces données ne sont pas retraitées. Un indicateur de taux de couverture est constitué.

Limites aux méthodes et aux données

Les données disponibles sur la Place pour mesurer efficacement les Facteurs de durabilité sont encore partielles, hétérogènes, voire manquantes, ceci s’inscrivant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. L’évaluation par l’Assureur du taux de couverture des données vise à réduire le biais d’estimation du jugement apporté.

Diligence raisonnable

En application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 06.04.2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, la déclaration relative aux diligences raisonnables est présentée à la partie « Références aux normes internationales »  de la déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Politiques d’engagement

La Politique d’engagement du Produit financier est applicable dans le cas d’actif et/ou d’émetteur sujet à des critères d’exclusion hors controverse très sévère ou le cas d’actif et/ou d’émetteur sujet aux risques climatiques. Une analyse est menée et un dialogue conduit avec l’émetteur. S’il y a lieu, la politique de vote intègre cette dimension.

Indice de référence désigné

L’Assureur n’a pas désigné d’indice comme indice de référence pour la réalisation des caractéristiques environnementales ou sociales promues par le Produit financier.

Le Produit financier a comme ambition de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 pris par la Commission européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Par conséquent, le Produit financier investit dans des émetteurs avec une trajectoire cohérente et des moyens alloués suffisants en adéquation avec cet objectif.

Par conséquent, le Produit financier promeut des caractéristiques environnementales ou sociales, mais n’a pas pour objectif l’investissement durable.

L’Assureur intègre, dans les décisions d’investissement du Produit financier, et en complément des critères de risque et de performance financière, des critères relatifs au respect d’objectifs en matière de durabilité (« Indicateurs de durabilité »), dont les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption (« Facteurs de durabilité »).

Aussi, la Politique d’investissement du Produit financier est complétée d’une Politique d’investissement durable, laquelle s’inscrit dans la durée et vise à rechercher une espérance de gain (valeur financière), en intégrant les contraintes et les objectifs relatifs aux Facteurs de durabilité du Produit financier.

Dans ce contexte, le Produit financier suit les Principales Incidences Négatives définies par la Réglementation (Principal Adverse Impacts – « PAI ») comme Indicateurs de durabilité. Les PAI sont définis à l’Annexe I du Règlement délégué⁽¹⁾.

Trois grandes classes de PAI sont définies par la réglementation :

• Tableau 1 :  Indicateurs climatiques et autres indicateurs relatifs à l’environnement et aux questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption ;
• Tableau 2 : Indicateurs climatiques, et autres indicateurs relatifs à l’environnement, supplémentaires ;
• Tableau 3 : Indicateurs supplémentaires liés aux questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Aussi, des Indicateurs de durabilité ont été sélectionnés comme critères d’analyse, afin d’une part d’inclure les caractéristiques environnementales et sociales promues par le Produit financier, et d’autre part d’exclure les investissements ne correspondant pas aux objectifs de la Politique d’investissement durable.

Les Indicateurs de durabilité retenus prioritairement par le Produit financier sont les suivants :

Intensité de gaz à effet de serre

Les gaz à effet de serre (« GES ») sont des gaz d’origine naturelle (vapeur d’eau) ou anthropique (liée aux activités humaines) absorbant et réémettant une partie des rayons solaires (rayonnement infrarouge), phénomènes à l’origine de l’effet de serre. Les GES sont répertoriés à l’Annexe I du Règlement (UE) 525/2013 du Parlement européen et du Conseil⁽²⁾.

L’indicateur d’Intensité de GES correspond aux PAI 1.3 pour les émetteurs privés et PAI 1.15 pour les émetteurs souverains.

L’indicateur d’Intensité de GES est exprimé en tonne équivalent CO₂ par million d’euros de chiffre d’affaires. L’évaluation prend en considération les émissions de GES de niveau 1, 2 et 3, en l’occurrence, pour un investissement et un émetteur donnés :

• Émission de GES de niveau 1 (« scope 1 ») : émissions directes de GES générées par l’activité ;
• Émission de GES de niveau 2 (« scope 2 ») : émissions associées à la consommation d’électricité et de chaleur ;
• Émission de GES de niveau 3 (« scope 3 ») : émissions indirectes de GES.

L’indicateur d’Intensité de GES est consolidé au niveau du portefeuille sous la forme d’une moyenne pondérée de la partie du Produit financier couverte par cette donnée.

Pacte mondial des Nations unies et des normes sociales

Le Produit financier intègre une dimension sociale en favorisant les émetteurs attentifs aux respects des droits de l’homme et des normes internationales du travail tout en luttant contre la corruption. L’indicateur utilisé à cet effet est celui du Pacte mondial.

Cet indicateur correspond aux PAI 1.10 pour les émetteurs privés et PAI 1.16 pour les émetteurs souverains. II s’agit de la part d’investissement dans des émetteurs qui ont participé à des violations des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des émetteurs.

L’indicateur du Pacte mondial est consolidé au niveau du portefeuille sous la forme d’une moyenne pondérée de la partie de l’encours couverte par cette donnée.

(1) Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques.

(2) Règlement (modifié) (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.

Quelle stratégie d’investissement ce produit financier suit-il ?

L’association collective d’épargne viagère a pour but de constituer sur le long terme, en mutualisant les cotisations des adhérents, un capital payable au terme de l’association aux bénéficiaires désignés de chaque adhésion pour laquelle l’assuré est en vie au terme de l’association. Ce capital, disponible à la clôture de l’association et sur le montant duquel l’Assureur ne peut prendre aucun engagement, provient de l’actif constitué des cotisations des adhésions, y compris celles dont les assurés sont décédés avant le terme, et des fruits de leur gestion financière. L’épargne versée dans chaque association est investie en valeurs et titres respectant le principe du Code des assurances. Pendant toute la durée de l’association, la gestion de ces valeurs et titres reste collective. Ce n’est qu’à son terme que ces valeurs et titres sont réalisés puis que la masse à répartir est définitivement arrêtée puis distribuée selon les modalités de répartition entre les bénéficiaires désignés. Jusqu’à l’expiration de l’association collective d’épargne viagère, les bénéficiaires ne peuvent donc percevoir aucune somme. Le produit bénéficie ainsi d’une gestion financière à horizon déterminé grâce au blocage total du capital pendant la durée de placement. Le rendement du produit dépend notamment du rendement des actifs d’investissement gérés par l’Assureur.

Cette stratégie d’investissement est mise en œuvre de manière continue dans le processus d’investissement par application des règles contractuelles et de la réglementation assurantielle.

Quels sont les éléments contraignants de la stratégie d’investissement utilisés pour sélectionner les investissements afin d’atteindre chacune des caractéristiques environnementales ou sociales promues par ce Produit financier ?

En complément des Indicateurs de durabilité, le Produit financier exclut des portefeuilles directement sous la responsabilité des Gérants financiers les investissements suivants :

• États souverains et organisations supranationales où les formes les plus graves de violation des droits de l’homme sont observées, ou sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’Union européenne, ou sous le coup de sanctions commerciales en vigueur du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union européenne ;
  
• Les émetteurs privés dont l’activité principale est liée aux armes prohibées, ou qui interviennent de manière notable dans la production et le développement d’énergie liée au charbon thermique et aux hydrocarbures non-conventionnels, l’exploitation d’huile de palme non durable ou l’exploitation, la distribution ou la vente de tabac ;
  
• Les émetteurs ne respectant pas les règles de l’Assureur en matière de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et notamment ceux contrevenant très sévèrement aux Principes du Pacte mondial des Nations unies, aux conventions de l’Organisation internationale du travail, aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;
  
• Les émetteurs ou les actifs faisant l’objet d’une controverse très sévère documentée, et notamment celles liées à l’utilisation et la gestion des ressources naturelles.

Quelle est la politique suivie pour évaluer les pratiques de bonne gouvernance des   sociétés bénéficiaires des investissements ?

En complément des critères d’exclusion, la politique suivie par le Produit financier est conduite en suivant des PAI liés aux pratiques de bonne gouvernance, qui sont les indicateurs suivants :

• 1.10 Violations des principes du pacte mondial des Nations unies et des principes de l’OCDE pour les entreprises multinationales ;
• 1.12 Ecart de rémunération entre hommes et femmes (non corrigé) ;
• 1.13 Mixité au sein des organes de gouvernance.

De plus, le cas échéant l’Assureur se réserve le droit d’engager un dialogue avec tout émetteur qui ne respecterait plus la stratégie d’investissement, notamment en matière de pratiques de bonne gouvernance. Un suivi qualitatif et quantitatif est effectué, avec un calendrier de sortie dans le cas où l’échange n’aboutirait pas.

Le Produit financier promeut des caractéristiques environnementales et sociales, mais ne réalise pas d’investissement durable.

Aucune proportion minimale d’investissement durable ou d’investissement dans des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire n’a été définie.

Mesure de la réalisation

Dans le cadre du pilotage du Produit financier, l’Assureur suit les dix-huit PAI imposés par l’article 6 du Règlement délégué et en considère deux comme prioritaires, en l’occurrence l’Intensité de GES et le Pacte mondial des Nations unies et des normes sociales, comme présenté à la section « Caractéristiques environnementales ou sociales du produit financier ».

Par ailleurs, un suivi des critères d’exclusion présentés à la section « Quels sont les éléments contraignants de la stratégie d’investissement utilisés pour sélectionner les investissements afin d’atteindre chacune des caractéristiques environnementales ou sociales promues par ce Produit financier ? » est effectué par l’Assureur.

Mécanismes de contrôle

Le Comité Durabilité a pour objet de piloter et suivre la stratégie d’investissement en matière de durabilité, et notamment :

• Stratégie d’alignement avec l’objectif de l’Accord de Paris ;
• Stratégie d’engagement, dont les exclusions ;
• La prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement.

Le Comité se réunit :

• En session ordinaire, selon un rythme trimestriel, afin de suivre la mise en œuvre de la Politique d’investissement durable ;
• En session extraordinaire et sans délai, dès lors que ceci est requis.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique d’investissement durable, l’Assureur effectue en cours d’exercice un suivi régulier des PAI du Produit financier :

• Pour ceux qui sont considérés comme prioritaires au titre des caractéristiques promues par le Produit financier ;
• Plus généralement, pour ceux qui sont identifiés par la réglementation au titre de la Déclaration relative aux PAI des décisions d’investissement sur les Facteurs de durabilité définie à l’article 7 du Règlement SFDR (« Déclaration PAI »).

Ce suivi comporte :

• L’évaluation des PAI ;
• Le suivi de l’évolution des PAI ;
• L’identification des investissements les plus fortement contributeurs à une dégradation des évaluations des PAI et, suite à une analyse menée par l’Assureur, à la mise sous suivi régulier (liste sous surveillance) des émetteurs concernés, ou à leur exclusion du périmètre des investissements.

En application de la réglementation, la Déclaration PAI de l’Assureur au titre du Produit financier est disponible à compter du 30 juin 2023 sur le site internet www.conservateur.fr/finance-durable-tontine/.

Les données utilisées pour atteindre chacune des caractéristiques environnementales ou sociales promues par le Produit financier sont fournies par un fournisseur de données de référence de la Place. Dans un souci d’objectivité :

• L’Assureur n’apporte aucun retraitement à ces données ;
• Les résultats des indicateurs sont complétés par le taux de couverture associé pour obtenir ces évaluations. Il n’y pas d’estimation sur les données non couvertes. L’Assureur suit l’évolution, à la hausse comme la baisse, du taux de couverture.

• Limite des métriques

Les données disponibles pour mesurer efficacement les Facteurs de durabilité sont encore partielles, hétérogènes, voire manquantes. Leur disponibilité a vocation à se développer, du fait de la sensibilité accrue de l’ensemble de ces thématiques à fort enjeu sociétal et de l’évolution de l’environnement réglementaire. Aussi, si l’Assureur veille à ce que le périmètre des investissements entrant dans le champ de la Politique d’investissement durable soit le plus large possible, celui-ci demeure tributaire des données disponibles et de leur évolution en matière de qualité. Cette évolution aura nécessairement un impact, à la hausse comme à la baisse, sur le périmètre couvert et sur les résultats des Indicateurs de durabilité.

• Limites des agrégations

À ce jour, les méthodologies d’évaluation actuelles ne permettent pas de retraiter les phénomènes de double-comptage entre émetteurs des émissions de GES de niveau 3. Par conséquent, et dans la limite de la qualité des données au niveau de chaque investissement et émetteur, l’évaluation consolidée de l’Intensité de GES du Produit financier est supérieure à l’Intensité de GES effective du Produit financier telle qu’elle apparaîtrait à l’issue des opérations de retraitement des phénomènes de double-comptage (combinaison).

L’évaluation par l’Assureur du taux de couverture des données vise à réduire le biais d’estimation du jugement apporté.

Dans la mesure de la prise en compte les principales incidences négatives (« PAI ») des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, l’Assureur publie et tient à jour sur son site internet la Déclaration PAI contenant une déclaration sur les politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne ces incidences, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités ainsi que des types de produits financiers qu’ils mettent à disposition.

En application de l’article 9 du Règlement délégué, cette déclaration est présentée à la partie « Références aux normes internationales » du Tableau 1 de la déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

La Politique d’engagement du Produit financier est applicable dans les cas suivants :

• Actif et/ou émetteur sujet à des critères d’exclusion hors controverse très sévère.
• Actif et/ou émetteur sujet aux risques climatiques.

Lorsqu’un actif ou un émetteur entre dans le périmètre de la Politique d’engagement, une note dont l’objet est d’analyser l’évolution de l’impact social, environnemental et/ou en termes de gouvernance de l’émetteur/fonds, est établie.

Selon les cas, les éléments ci-dessous pourront être étudiés et suivis :

• Des performances extra-financières ;
• De l’alignement de l’émetteur avec les critères de la Politique d’investissement durable ;
• S’il y a lieu, des éléments résultant de la controverse sous analyse et des mesures correctives mises en œuvre par l’émetteur.

S’il y a lieu, des éléments financiers pourront être pris en compte, en application de la Politique d’investissement en vigueur.

Les gérants financiers établissent des discussions détaillées et documentées par tous moyens avec l’émetteur, afin de s’assurer que ce dernier met en œuvre les moyens nécessaires pour ne plus être soumis aux critères de la politique d’engagement.

Dans ce contexte, l’Assureur considère que le vote est un élément de la stratégie d’impact.

L’Assureur vote contre les résolutions qui desservent, selon lui, les intérêts des Sociétaires. En particulier, l’Assureur attache une importance particulière à la manière dont les partenaires fournisseurs de solutions d’investissements ont une politique de vote engagée en accord avec celle de l’Assureur.

Lorsque cela est pertinent au vu de la Politique d’engagement, l’Assureur entre en coopération avec les autres actionnaires et communiquent avec les parties prenantes pertinentes.

Ces actions sont prises en veillant à prévenir et gérer tout conflit d’intérêt réel ou potentiel, dans le respect des intérêts fiduciaires des portefeuilles.

À fin de meilleure information des clients, le rapport visé à l’article D533-16-1 du Code monétaire et financier et qui est établi chaque année par l’Assureur comporte une section présentant le bilan de la stratégie d’engagement et de la politique de vote, en l’occurrence :

• Périmètre des entreprises concernées par la stratégie d’engagement ;
• Présentation de la politique de vote ;
• Bilan de la stratégie d’engagement mise en œuvre, qui peut notamment inclure la part des entreprises avec laquelle l’Assureur a initié un dialogue, les thématiques couvertes et les actions de suivi de cette stratégie ;
• Bilan de la politique de vote, en particulier relatif aux dépôts et votes en assemblée générale de résolutions sur les enjeux environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ;
• Décisions prises en matière de stratégie d’investissement, notamment en matière de désengagement sectoriel.

L’Assureur n’a pas désigné d’indice comme indice de référence pour la réalisation des caractéristiques environnementales ou sociales promues par le Produit financier.